BAUX COMMERCIAUX

Nous assistons nos clients lors de la rédaction de leur contrat de bail, de son exécution (notamment lors de litiges entre le bailleur et le preneur), de sa cession, de son renouvellement ou de sa résiliation.

Nous intervenons pour le preneur ou le bailleur.

Rédaction du contrat de bail

• Négociation et rédaction des clauses du contrat de bail

• Exécution des formalités légales

Difficultés liées à l'exécution du contrat de bail

• Assistance lors de non-paiement des loyers et d’acquisition de la clause résolutoire

• Représentation devant les juridictions pour obtenir un titre exécutoire

• Suivi de la procédure d’expulsion avec nos partenaires huissiers

Cession du droit au bail

• Négociation et rédaction des actes de cession

• Exécution des formalités légales

Renouvellement du droit au bail

• Assistance et représentation en cas de fixation judiciaire du nouveau loyer

• Conseil, assistance et représentation en cas de refus de renouvellement du bail (fixation de l’indemnité d’éviction)

Fixation du droit au bail

• Conseil relatif au respect de la règle du plafonnement en ce qui concerne la fixation du montant du loyer révisé

• Conseil en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé

• Conseil et assistance devant la commission départementale de conciliation et les juridictions