CESSION FONDS DE COMMERCE

Nous rédigeons et négocions tous les actes relatifs aux cessions de fonds de commerce pour le compte des acquéreurs, cédants ou intermédiaires en cessions de fonds de commerce.

La vente ou l’achat d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, régie par le droit des contrats et par des règles spécifiques. Sans le respect de ce formalisme, le vendeur et l’acquéreur s’exposent à ce que l’acte de cession soit entaché de nullité.

L’acquisition d’un fonds de commerce se distingue de l’acquisition d’une société dans la mesure où elle ne porte que sur l’achat des seuls actifs de la société. Le passif du cédant n’est pas transféré au cessionnaire ce qui conduit à ne pas avoir à négocier de garantie de passif.

La rédaction du compromis est également primordiale dans la mesure où elle servira de support aux organismes de crédit qui examineront la demande de prêt .

Rédaction des actes juridiques

Préalablement à la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce, les diligences à accomplir sont nombreuses et l’acte définitif doit obligatoirement comporter des mentions obligatoires :

• origine de propriété du fonds de commerce (nom du précédent vendeur, date de l’acquisition…)

• énoncé du bail commercial (date de signature, durée, nom et adresse du bailleur, montant du loyer…)

• prix des éléments incorporels et corporels composant le fonds de commerce

• état des privilèges et nantissement

• chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 dernières années

Séquestre

Le prix de vente du fonds de commerce est obligatoirement séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers afin de purger les éventuelles oppositions des créanciers sur le fonds de commerce.

Nous assurons la mission de séquestre du prix du fonds de commerce, les fonds étant déposés à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats), nous pouvons également faire appel au séquestre juridique de l’ordre des avocats de Paris.

Formalités légales

Après la signature de l’acte définitif, nous assurons toutes les formalités légales subséquentes :

• enregistrement de l’acte de vente auprès de l’administration fiscale
• publication de la cession dans un journal d’annonces légales

• insertion d’un avis de la cession dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Nous vous conseillons et défendons vos intérêts sur tous les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de l’opération de cession de fonds de commerce.